Règlement amiable : prévention et traitement de l’entreprise en difficulté
Réussir la sortie de crise en toute confidentialité
1 - RECONNAÎTRE SES DIFFICULTÉS :
Financières – sociales – économiques – (dettes fiscales et sociales, fournisseurs, bancaires, évènements exceptionnels, mésentente entre associés, dénonciation d’un concours bancaire, baisse d’activité, perte d’un client important, mauvais bilan…).
2 - ACCEPTER D'ANTICIPER L'ISSUE D'UN DÉPÔT DE BILAN :
Rejeter la politique de l'autruche !
3 - CHOISIR :
Choisissez la procédure en fonction de votre situation.
4 - PROPOSER :
Proposez vous-même l'Expert qui sera en charge des opérations de votre règlement amiable.
Les procédures à votre disposition
Le Mandat ad hoc
Procédure préventive, confidentielle non limitée dans le temps.
À la demande exclusive du chef d'entreprise.
La conciliation
Procédure préventive, confidentielle limitée dans le temps.
À la demande exclusive du chef d'entreprise.
La conciliation spécifique en matière agricole
Procédure préventive, confidentielle limitée dans le temps.
À la demande de l'exploitant ou d'un de ses créanciers.