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Règlement amiable : prévention et traitement de l’entreprise en difficulté

Réussir la sortie de crise en toute confidentialité

1 - RECONNAÎTRE SES DIFFICULTÉS :
Financières – sociales – économiques – (dettes fiscales et sociales, fournisseurs, bancaires, évènements exceptionnels, mésentente entre associés, dénonciation d’un concours bancaire, baisse d’activité, perte d’un client important, mauvais bilan…).

2 - ACCEPTER D'ANTICIPER L'ISSUE D'UN DÉPÔT DE BILAN :
Rejeter la politique de l'autruche !

3 - CHOISIR :
Choisissez la procédure en fonction de votre situation.

4 - PROPOSER :
Proposez vous-même l'Expert qui sera en charge des opérations de votre règlement amiable.

Les procédures à votre disposition

Le Mandat ad hoc

Procédure préventive, confidentielle non limitée dans le temps. 
À la demande exclusive du chef d'entreprise.

La conciliation

Procédure préventive, confidentielle limitée dans le temps. 
À la demande exclusive du chef d'entreprise.

La conciliation spécifique en matière agricole

Procédure préventive, confidentielle limitée dans le temps. 
À la demande de l'exploitant ou d'un de ses créanciers.