Se rendre au contenu

Règlement amiable : prévention et traitement de l'entreprise en difficulté

LE MANDAT AD'HOC

Procédure préventive, confidentielle non limitée dans le temps.
À la demande exclusive du chef d'entreprise.

POUR : 

  • Négocier des délais de paiements,
  • Sortir d'une situation conflictuelle,
  • Restaurer les règles de confiance des partenaires.

CONDITIONS : 

  • L'entreprise n'est pas en cessation des paiements,
  • L'entreprise rencontre des difficultés susceptibles de devenir insurmontables.

JURIDICTION COMPÉTENTE : 

  • Le tribunal de commerce pour les artisans, commerçants et sociétés commerciales.
  • Le tribunal judiciaire dans les autres domaines d'activité,
  • Le dirigeant peut proposer au Tribunal son choix du mandataire ad hoc,
  • Si le mandat est accordé pour une période de trois mois, ce dernier peut être prorogé.


Retour à la page précédente