Règlement amiable : prévention et traitement de l'entreprise en difficulté
LE MANDAT AD'HOC
Procédure préventive, confidentielle non limitée dans le temps.
À la demande exclusive du chef d'entreprise.
POUR :
- Négocier des délais de paiements,
- Sortir d'une situation conflictuelle,
- Restaurer les règles de confiance des partenaires.
CONDITIONS :
- L'entreprise n'est pas en cessation des paiements,
- L'entreprise rencontre des difficultés susceptibles de devenir insurmontables.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
- Le tribunal de commerce pour les artisans, commerçants et sociétés commerciales.
- Le tribunal judiciaire dans les autres domaines d'activité,
- Le dirigeant peut proposer au Tribunal son choix du mandataire ad hoc,
- Si le mandat est accordé pour une période de trois mois, ce dernier peut être prorogé.