Procédure préventive, confidentielle limitée dans le temps. 
À la demande exclusive du chef d'entreprise.

CONDITIONS : 

• L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiement ou du moins l’être depuis 45 jours.

JURIDICTION COMPÉTENTE : 

• Le tribunal de Commerce pour les artisans, commerçants et sociétés commerciales.
• Le tribunal judiciaire dans les autres domaines d’activité à l’exception des activités agricoles qui bénéficient d’une procédures spécifique de règlement amiable.

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