Règlement amiable : prévention et traitement de l'entreprise en difficulté
LA CONCILIATION AU RÈGLEMENT AMIABLE AGRICOLE JUDICIAIRE
Procédure préventive et confidentielle réservée à l’activité agricole ouverte à la demande de l’exploitant ou de l’un de ses créanciers
L’entreprise agricole peut être en état de cessation des paiements à l’ouverture de la procédure.
L’exploitant agricole à la faculté de proposer le nom d’un conciliateur.