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Règlement amiable : prévention et traitement de l'entreprise en difficulté

LA CONCILIATION AU RÈGLEMENT AMIABLE AGRICOLE JUDICIAIRE

Procédure préventive et confidentielle réservée à l’activité agricole ouverte à la demande de l’exploitant ou de l’un de ses créanciers

L’entreprise agricole peut être en état de cessation des paiements à l’ouverture de la procédure.

L’exploitant agricole à la faculté de proposer le nom d’un conciliateur.


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